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Mandat de protection future

Le «mandat de protection future» vise à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées «mandataires» ) pour représenter l’auteur qui établit le mandat (il est appelé «mandant» ). Cette mesure a pour objet d’anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle. Le mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.

De quoi s’agit-il ?

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée «mandant» ) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelée «mandataire» ) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. Le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.

À savoir

le mandant peut être un mineur émancipé.

Les parents peuvent aussi utiliser le mandat de protection future pour leur enfant (mineur ou majeur), à charge, qui souffre d’une maladie ou qui a un handicap.

Le mandant ne doit pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale.

Le mandat de protection future ne fait pas perdre au mandant ses droits et sa possibilité d’accomplir des actes juridiques ( capacité juridique ).

Si l’état de la personne à protéger le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu’il établi en son nom et dans son intérêt.

L’objet du mandat peut porter :

  • soit sur l’assistance dans la vie personnelle du mandant,

  • soit sur la gestion de tout ou partie du patrimoine du mandant,

  • soit sur les 2.

À noter

la personne à protéger peut choisir que la protection de ses biens et l’aide dans sa vie personnelle soient assurées par différents mandataires.

Qui peut établir le mandat ?

Table 1. Personnes autorisées à établir un mandat de protection future

Personnes pouvant établir un mandat de protection future

Personnes à protéger

Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle

Pour elle-même

Personne en curatelle avec l’assistance de son curateur

Pour elle-même

Parents ou le dernier vivant des père et mère qui exercent l’autorité parentale et ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

Pour leur enfant mineur

Parents qui ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle et qui assument la charge matérielle et affective d’un enfant majeur

Pour leur enfant majeur

Qui peut devenir mandataire ?

Le mandataire peut être :

  • soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,…​) choisie par le mandant,

  • soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Cette liste est consultable à la préfecture de votre département.

Préfecture

La personne désignée en tant que mandataire doit indiquer expressément sur le mandat de protection future qu’elle accepte cette mission.

Pendant toute l’exécution du mandat, le mandataire doit avoir la capacité juridique .

Il doit exécuter personnellement le mandat.

Pour autant, il peut faire appel à un tiers (autre personne) pour les actes de gestion du patrimoine, c’est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.

Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, seul le juge des contentieux de la protection (anciennement «juge des tutelles» ) peut décharger le mandataire de ses fonctions.

Forme du mandat

Le mandat est un contrat qui peut être réalisé sous plusieurs formes.

Les actes pouvant être effectués par le mandataire seront plus ou moins étendus selon la forme choisie.

Mandat sous signature privée

Lorsque le mandat prend la forme d’un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux actes d’administration , c’est-à-dire ceux qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge. Par exemple, renouveler le bail d’un locataire.

Tout acte de disposition (vente, donation,…​) nécessite l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

Le mandat doit être :

  • soit contresigné par un avocat,

  • soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592 . Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d’enregistrement sont d’environ 125 € et sont à la charge du mandant.

Le mandataire aura pour mission de conserver notamment les documents suivants :

  • Inventaire des biens et ses actualisations

  • 5 derniers comptes de gestion

  • Pièces justificatives

Mandat notarié

Le mandat notarié permet notamment d’autoriser au mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant. Par exemple, la vente d’un bien immobilier ou un placement financier.

Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juges des contentieux de la protection.

Le mandat est établi par acte authentique .

Le mandataire rend compte au notaire du mandant et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte annuel.

Le notaire pourra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

Notaire

Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.

Le personne à protéger choisit, à l’avance, l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).

Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant notamment sur les points suivants :

  • Logement ou conditions d’hébergement

  • Maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non

  • Loisirs et vacances

Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place. Il peut également décider que l’avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).

Le mandat peut être notarié ou sous seing privé .

Les actes de protection des biens qu’un mandataire peut réaliser (sans autorisation du juge) diffèrent selon la forme choisie.

Attention

un mandat pris pour autrui (par exemple : par des parents pour leur enfant) est obligatoirement notarié.

En revanche, lorsque le mandat est pris pour soi-même, le mandant a le choix en ce qui concerne la forme de l’acte. Il pourra s’agir d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé.

Quand prend effet le mandat de protection future ?

Lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, il fait les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.

Cette constatation doit être établie par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République .

La liste des médecins est disponible dans les tribunaux.

Le médecin délivre un certificat médical constatant l’inaptitude du mandant.

Le mandataire se présente ensuite avec le mandat de protection future et le certificat médical au greffe du tribunal pour faire viser (vérifier) le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

Révocation / modification

Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut l’annuler (le révoquer) ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.

Une fois que le mandat a pris effet, il faut s’adresser au juge des contentieux de la protection pour l’annuler ou le modifier.

Rémunération du mandataire

Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire. Il peut s’agir, par exemple, du remboursement de ses frais, sur présentation de justificatifs.

Contrôle du mandat

Documents établis par le mandataire

Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l’exécution du mandat. C’est lui qui fixe les modes de contrôle du mandat.

Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandataire doit notamment mener les actions suivantes :

  • Établir un inventaire du patrimoine du mandant

  • Rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désignée(s) pour le contrôle du mandat

  • Établir un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, actes d’administration des biens) et un rapport écrit sur les actes liés à la protection de la personne du mandant (santé, logement, relations avec les tiers…​)

Contestation par des tiers

Toute personne (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requête) s’effectue dans l’une des situations suivantes :

  • En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)

  • S’il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection (du mandant) par une mesure judiciaire.

La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat (lorsque celui-ci n’est pas le mandant).

Responsabilité du mandataire

La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas, par exemples, de mauvaise exécution ou de faute dans l’exercice de sa mission. S’il est reconnu responsable d’un préjudice à l’égard du mandant, il peut être condamné à l’indemniser.

Fin du mandat

Le mandat prend fin dans les situations suivantes :

  • Rétablissement de l’état de santé du mandant

  • Placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)

  • Décès du mandant

  • Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle

  • Retrait des missions du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé

Direction de l’information légale et administrative

11/08/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

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Définitons

Patrimoine : Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d’une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc…​)

Capacité juridique : Aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice)

Protection des biens : Ensemble des actes de gestion des biens (financiers, mobiliers,…​)

Personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Acte d’administration : Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d’un bail d’habitation ou ouverture d’un compte de dépôt. Il s’oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Acte de disposition : Acte qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir (exemples : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire

Acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat)

Actes de protection des biens : Gestion de tout ou partie du patrimoine financier et immobilier

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Pour en savoir plus

Références