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Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA

Lorsqu’un parent ( «parent débiteur» ) ne verse pas à l’autre parent ( «parent créancier» ) la pension alimentaire de l’enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le «parent créancier» doit en faire la demande. Il peut alors recevoir «l’allocation de soutien familial (ASF)» , sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l’autre parent ( «intermédiation» ).

Parent créancier qui vit seul

Quand faire intervenir la Caf ou la MSA ?

Les conditions à remplir varient selon que le «parent créancier» a ou non un titre exécutoire fixant la pension alimentaire.

Avec un titre exécutoire

Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

  • Le «parent créancier» a un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention, acte authentique , titre exécutoire de la Caf ou CMSA )

  • L’enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du «parent créancier»

  • Le «parent débiteur» ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois

    link:/Particuliers/F815[L'allocation de soutien familial (ASF)] est versée au «parent créancier» en tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès du «parent débiteur» .

À savoir

la Caf ou la MSA peut réclamer au «parent débiteur» les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du «parent créancier» auprès de la Caf ou la MSA.

Autre cas

Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

  • Les enfants (ou l’enfant) soient considérés par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du «parent créancier»

  • Le «parent débiteur» ne participe plus à l’entretien des enfants (ou de l’enfant) depuis au moins 1 mois

    link:/Particuliers/F815[L'allocation de soutien familial (ASF)] est versée au «parent créancier» pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF continue à lui être versée s'il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues au «parent créancier» .

Démarche

Cas général

Le «parent créancier» doit envoyer le formulaire suivant :

MSA (régime agricole)

Le «parent créancier» doit envoyer le formulaire suivant :

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires :

Procédure de recouvrement

Après une phase amiable auprès du «parent débiteur» , la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement ( paiement direct , …​).

Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :

  • Montant de la pension alimentaire à venir

  • Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois

Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au «parent créancier» , en déduisant de cette somme le montant de l’ASF versée.

Parent créancier qui vit en couple

Quand faire intervenir la Caf ou la MSA ?

Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

  • Le «parent créancier» a un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une pension alimentaire

  • Le «parent débiteur» ne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.

  • Les enfants (ou l’enfant) sont considérés comme étant à la charge du «parent créancier» par la Caf ou la MSA

  • Le «parent créancier» a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", …​) qui a échoué.

À savoir

la Caf ou la MSA peut réclamer au «parent débiteur» les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du «parent créancier» .

Démarche

Cas général

Le «parent créancier» doit envoyer le formulaire suivant :

MSA (régime agricole)

Le «parent créancier» doit envoyer le formulaire suivant :

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires :

Procédure de recouvrement

Avec l’accord écrit du «parent créancier» , la Caf ou la MSA entreprend une démarche amiable.

Si cette démarche échoue, dans un délai d'1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement ( paiement direct , …​).

La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure au «parent créancier» les pensions alimentaires récupérées.

Les frais de procédure sont à la charge du «parent débiteur» .

À tout moment, le «parent créancier» peut demander à la Caf ou la MSA d’interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.

Direction de l’information légale et administrative

07/10/2020

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire

Abréviations

Caf : Caisse d’allocations familiales

MSA : Mutualité sociale agricole

Pour en savoir plus

Références